Conformité commerciale mondiale

Introduit en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale de Paris, il s'agit d'une série de règles non contraignantes pour l'interprétation des formules contractuelles usuelles dans le commerce international des marchandises. Ces règles servent avant tout à réglementer les modes de livraison de biens dans le commerce international de marchandises. Certes, celles-ci ne règlent pas juridiquement le transfert de la marchandise du vendeur à l'acheteur. Elles permettent de définir à qui incombe la responsabilité de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation et à l'importation. La prudence est particulièrement de mise pour deux Incoterms : 1. La clause d'enlèvement "EXW" (départ usine) et 2. La clause d'arrivée "DDP" (livré droits acquittés).

EXW / DDP - choix rapide/importantes conséquences
Si la clause "départ usine" (EXW) est convenue avec un acheteur établi en dehors d'un territoire douanier (tel que l'UE), cela pourrait devenir problématique. Selon la législation douanière de l'UE en vigueur, les personnes morales basées en dehors de l'UE ne sont pas autorisées à présenter une déclaration en douane au sein de l'UE en leur propre nom et pour leur propre compte. Par conséquent, l'acheteur devrait agir en assumant toutes les obligations. Cela pourrait toutefois s'avérer problématique si l'acheteur en question n'a pas de siège social dans le pays de l'exportateur. En revanche, la clause "DDP" (livré, dédouané) permet au fournisseur étranger d'agir non seulement comme exportateur, mais aussi comme importateur dans le pays de destination. Celui-ci prend en charge les taxes d'importation. La clause DDP présente l'avantage, du point de vue de l'acheteur, de ne pas avoir à se charger des formalités douanières.

Exemple 1 : Si une entreprise basée en Chine vend des marchandises à une entreprise basée dans l'UE selon la clause DDP, l'entreprise chinoise ne pourra pas déposer de déclaration en douane dans l'UE. Les déclarations en douane dans l'Union Européenne ne peuvent être présentées que par des résidents UE. Par conséquent, il faut qu’un représentant indirect agissant comme déclarant en douane, se charge du dédouanement à l'importation au nom du vendeur chinois. Celui-ci assume également toutes les responsabilités douanières, fiscales et réglementaires envers les autorités compétentes de l'UE.

Exemple 2 : Lorsqu’un exportateur suisse vend des marchandises à son client domicilié en Allemagne dans le cadre d'un "dédouanement UE" et importe initialement par l'Autriche, l'exportateur suisse doit utiliser soit son propre numéro IDE (numéro d'identification à la TVA), ou encore le numéro IDE d'un représentant fiscal mandaté. La livraison intracommunautaire exonérée d'impôt qui s'ensuit d'Autriche en Allemagne requiert cependant dans le même temps, le respect de toutes les conditions légales. Cela, pour éviter des rappels d'impôts ultérieurs.

Une sélection minutieuse : Si les Incoterms contribuent essentiellement à clarifier les droits et obligations explicites entre vendeur et acheteur, il est important de se renseigner à l'avance sur la portée de la décision quant à la clause de livraison adaptée à la chaîne d'approvisionnement désignée. En effet, ce qui a longtemps constitué une valeur sûre peut avoir d’importantes conséquences en raison de changements géopolitiques. C'est précisément ce qui s'est produit lorsque les fournisseurs britanniques ont été confrontés à un fait accompli. En raison du Brexit, leur clause de livraison EXW (départ usine) bien rodée, a entraîné le retard ou l'impossibilité d'exporter des marchandises hors de l'UE chez leur fournisseur européen, en l'absence d'exportateur (déclarant en douane).

Marc Bernitt, Senior Vice President Customs Europe, Kühne & Nagel Schweiz AG

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